Archive for ‘Mémo juridique’

22/12/2011

Les investisseurs anticipent la fin du dispositif Scellier

Les investisseurs anticipent la fin du dispositif Scellier
D’après le blog Defiscalisations, à l’approche de 2012 et de la fin de l’avantage fiscal, les promoteurs et les constructeurs de maisons individuelles constatent, en cette fin d’année, une embellie des ventes de Scellier.

En effet, les investisseurs locatifs anticipent et réalisent donc leurs acquisitions sans plus attendre.

21/12/2011

Le mandat exclusif des agences immobilières sera-t-il finalement préservé ?

Le mandat exclusif des agences immobilières sera-t-il finalement préservé ?Le mandat exclusif des agences immobilières sera-t-il finalement préservé ?

21 décembre 2011 : Les députés ont adopté, le 11 octobre dernier, un amendement visant à vider le mandat exclusif de sa substance, en rendant inopérante la clause pénale.

L’idée était de permettre au propriétaire de vendre lui-même son bien, sans rien devoir à l’agence immobilière titulaire d’un mandat exclusif.

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21/11/2011

Vers la fin des SHOB et SHON

Vers la fin des SHOB et SHONVers la fin des SHOB et SHON

21 novembre 2011 : Le Conseil des ministres a voté mercredi 16 novembre une ordonnance qui prévoit d’ « unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme ».

Les notions de surfaces hors œuvre brute (SHOB) et de surface hors œuvre nette (SHON) pourraient ainsi être remplacées. En effet le gouvernement a remarqué qu’elles étaient complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements. Le Conseil des ministres a décidé que la SHOB et SHON seraient remplacées par une notion unique

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08/11/2011

Disparition du dispositif Scellier et remaniement du PTZ+

Disparition du dispositif Scellier et remaniement du PTZ+Disparition du dispositif Scellier et remaniement du PTZ+

08 novembre 2011 : Supposé être en place jusqu’en 2015, le gouvernement a annoncé la disparition du dispositif Scellier au 31 décembre 2011 et le remaniement du PTZ+.

C’est un coup dur que vont affronter de nombreuses personnes souhaitant devenir propriétaire à l’annonce du gouvernement. Le dispositif Scellier voit sa durée de vie raccourcie et le prêt à taux zéro va disparaitre dans l’ancien. A partir du 1er janvier 2012, le prêt à taux zéro plus (PTZ +) sera réservé aux seuls primo-accédants réalisant une opération dans le neuf. Pour les personnes achetant dans le neuf,

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06/11/2011

Baisse du principal taux directeur de la BCE

Baisse du principal taux directeur de la BCEBaisse du principal taux directeur de la BCE

06 novembre 2011 : Le nouveau directeur de la BCE a annoncé cette semaine la baisse du principal taux directeur. Que va-t-il advenir des taux de crédits immobiliers ?

Le nouveau directeur de la BCE, Mario Draghi, a annoncé la baisse du principal taux directeur de la BCE de 0,25 point. La baisse du principal taux directeur de la Banque Centrale Européenne est une bonne nouvelle pour les banques. Il n’est cependant pas sûr que les banques décident de répercuter cet avantage au grand public, à savoir sur les taux de crédits. Le courtier Cafpi

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05/11/2011

Les conditions pour avoir droit à un HLM

Les conditions pour avoir droit à un HLMLes conditions pour avoir droit à un HLM

05 novembre 2011 : Tout le monde ne peut pas avoir droit à un logement HLM, pour ce faire il faut bien évidemment répondre à quelques critères.

Deux conditions sont préalablement nécessaires pour prétendre à une location en HLM (Habitation à Loyer Modéré). La première est d’être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. La deuxième est de ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Ce plafond prend en compte le nombre de personnes composant le foyer, du type de logement HLM et la zone géographique. Les ressources

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03/11/2011

Pourquoi est-il primordial de profiter du dispositif Scellier BBC en 2011 ?

Pourquoi est-il primordial de profiter du dispositif Scellier BBC en 2011 ?Pourquoi est-il primordial de profiter du dispositif Scellier BBC en 2011 ?

03 novembre 2011 : En 2012, le rabot fiscal apparaît comme inévitable tant il est au cœur des débats et des actions prônées par notre gouvernement.

Il est clair que cela ne fera pas le moindre doute que cette réduction d’impôts Scellier sera maintenue et exécutée avant les prochaines élections nationales. Ainsi, d’après les échos de Bercy, le taux de réduction d’impôts serait ramené de 22% à 14%, autant dire que l’intérêt d’investir devient de moins en moins pertinent !
C’est pour cette raison qu’il est de notre devoir de vous expliquer comment être éligible

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22/10/2011

Immobilier PTZ+ : rejet de l’amendement UMP

Immobilier PTZ+ : rejet de l’amendement UMPImmobilier PTZ+ : rejet de l’amendement UMP

22 octobre 2011 : L’amendement UMP concernant l’exclusion des contribuables aisés  du dispositif PTZ+ a été rejeté.
L’AFP a indiqué que pendant l’examen du projet de budget 2012, l’Assemblée Nationale a finalement rejeté l’amendement. Le député UMP Michel Bouvard est à l’origine de cet amendement qui avait été adopté mardi par la Commission des Finances. Michel Bouvard a retiré son texte mais a déclaré qu’il le redéposerait pour le collectif budgétaire de fin d’année.

Le dit amendement proposait que les prêts émis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ne soient plus consentis aux

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16/10/2011

Conférence sur le logement abordable

Conférence sur le logement abordableConférence sur le logement abordable

16 octobre 2011 : La conférence annuelle de la société lyonnaise Adéquation aura lieu le jeudi 20 octobre prochain au Centre des congrès de Lyon.

Le premier institut privé d’observation des marchés du logement neuf en France, Adéquation, va organiser sa 12ème conférence annuelle sur le thème « Des solutions pour le développement du logement abordable ».  Ce sont près de 300 acteurs publics ou privés de l’immobilier qui se réuniront à la conférence pour partager les débats et tenter d’apporter leur contribution à la résolution de ces questions cruciales du logement de demain. Les

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14/10/2011

Immobilier : Les droits des locataires

Immobilier : Les droits des locatairesImmobilier : Les droits des locataires

14 Octobre 2011 : En Immobilier les locataires ont de nouveaux droits. La loi sur les droits des consommateurs permet d’importantes avancées pour les locataires.

La loi pénalise les bailleurs qui demandent certains documents aux candidats à la location tel que le dossier médical ou l’attestation d’employeur. Les documents sont cités dans l’article 22.2 de la loi de 1989. Une amende de 3000€ pour un bailleur physique et de 15 000€ s’il s’agit d’une agence immobilière.

Dans les centres des grandes villes (zones tendues), les locataires ont droit à un préavis de deux mois pour

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